I. Conditions générales de vente
Préambule
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après « les conditions générales ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre le vendeur SARL I-RENOV (ci-après « le Vendeur ») et l’acheteur (ci-après « l’Acheteur »).
La commande de produits présentés sur le site SARL I-RENOV (ci-après « le Site ») ou Magasin I-RENOV est subordonnée à l’acceptation par l’Acheteur, et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier, de l’intégralité des conditions générales de vente exposées ci-après. Ces conditions générales de vente s’imposent à l’Acheteur sans égard pour des clauses particulières ajoutées par lui - sauf accord express du Vendeur - et sans égard pour les documents publicitaires émis par SARL I-RENOV. Le Vendeur peut être amené à effectuer des mises à jour de ces conditions générales. Il est donc nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du Site. Toute modification aux présentes conditions générales est applicable dès sa mise en ligne sur le Site / Magasin mais ne peut s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.
L’acceptation de l’Acheteur est matérialisée par sa signature, ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires à la fin du paiement de sa commande. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette double démarche équivaut pour l’Acheteur à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions indiquées ci-après. SARL I-RENOV invite les clients à lire attentivement les conditions générales de vente ci-après, avant de procéder à toute commande effective de produits figurant sur le Site. La langue proposée pour la conclusion du contrat en ligne est le Français.
Article 1 : Objet
Les conditions générales de vente contenues dans ce document régissent les relations contractuelles entre la société et son client dans le cadre d’un système de vente à distance. Les deux parties les acceptent sans réserve. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions. Ce contrat est soumis au droit français.
Article 2 : Identification du vendeur
Nom commercial : I-RENOV
Adresse : I-RENOV, 38 rue Jules Ferry, 88110 Raon-l’Étape, France.
Téléphone : 06 42 33 71 10
E-mail : irenov.phone@gmail.com
Adresse internet : www.i-renov.com
SIRET : 83533735300014
Activité principale exercée (APE) : 9512Z Réparation d’équipements de communication
Article 3 : Paiements sécurisés
La commande et le paiement peuvent être effectués par les moyens disponibles sur le Site ou en magasin (par courrier, en ligne…). Le paiement est à effectuer à la commande, par PayPal, ou virement bancaire (envoi d’un RIB sur demande). Aucun envoi ne sera fait contre remboursement. En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à la réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque. Le paiement par un particulier de toute somme en espèces supérieure à 3 000 euros est interdit.
Bien entendu toutes les informations concernant nos clients sont gardées de façon strictement confidentielle et en aucun cas ne sont divulguées à des tiers. Pour ne prendre aucun risque, vos paiements sont pris en charge par PayPal. Ce système de paiement est certifié et approuvé par les principaux intermédiaires financiers. PayPal collecte de façon sécurisée vos données financières et les transmet à l’institution bancaire qui effectue la transaction. Autrement dit, nous ne stockons pas ces informations dans une base de données. PayPal utilise un serveur sécurisé (SSL) : personne d’autre ne peut lire les informations contenues dans votre bon de commande.
Clause de réserve de propriété : les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’à l’encaissement complet du prix par le Vendeur.
Article 4 : Éco-contribution
Pour les ventes de matériel électronique neuf, soumis à l’éco-contribution, le Vendeur reprendra gratuitement au consommateur les équipements électroniques que celui-ci lui cèdera, dans la limite du type et de la quantité des équipements vendus.
Article 5 : Livraison
La livraison des articles a lieu au domicile de l’Acheteur ou à toute adresse de son choix, signalée lors de la commande. Cette adresse peut différer de l’adresse du payeur. Le Vendeur s’engage à livrer le produit commandé dans un délai maximum d’un mois à compter de la commande. Les forfaits indiqués pour frais d’expédition comprennent les frais d’emballage et de port (en courrier recommandé, Colissimo ou Colissimo recommandé par La Poste).
Dans l’hypothèse où l’Acheteur est absent lors de la livraison du produit commandé sur le Site, il lui incombe d’aller retirer sa livraison à l’adresse mentionnée par le receveur des Postes ou par le transporteur et selon les modalités précisées par ce dernier sur l’avis de passage déposé à l’adresse de livraison. À défaut de retrait de la livraison dans le délai figurant sur cet avis, le colis correspondant est retourné au Vendeur, qui se réserve le droit de rembourser l’Acheteur dans les meilleurs délais et de conserver le produit que ce dernier avait commandé, cependant les frais de retour de la livraison seront retenus du montant total de la commande. Si l’Acheteur désire que le Vendeur procède à une deuxième tentative de livraison, il devra s’acquitter des frais de retour de la première livraison ainsi que des frais de port de la deuxième tentative de livraison.
Le délai de livraison dépend du mode de livraison choisi par l’Acheteur lors de sa commande.
Conformément aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, si le produit n’est pas livré à la date ou dans le délai convenu, l’Acheteur peut, après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le Vendeur rembourse alors l’Acheteur de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré à l’Acheteur au moment où il en prend physiquement possession.
Article 6 : Réclamation
Toute réclamation doit faire l’objet d’une demande de retour dans l’interface « Contact » du site internet www.i-renov.com en précisant l’objet du retour et le n° de commande. L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que celui des produits lors de la livraison. En cas d’anomalie (produit endommagé, colis abîmé ou mouillé…), il est invité à émettre des réserves précises auprès du transporteur et à en informer le Vendeur dans les meilleurs délais, afin de faciliter le traitement de sa réclamation. Ces démarches ne privent pas l’Acheteur consommateur des garanties légales dont il bénéficie.
L’Acheteur pourra aussi refuser le colis. Dans ces deux cas, le Vendeur prendra à sa charge les frais d’avaries sur les appareils expédiés, dans le cas où ces frais d’avaries ne seraient pas couverts par une assurance transport. En cas de dommage du produit livré par transporteur, l’Acheteur doit conserver les emballages ainsi que le contenu du colis, et contacter le Vendeur dans les 24 heures. Les livraisons refusées ou effectuées à une adresse erronée feront l’objet d’une nouvelle livraison sous réserve de paiement de nouveaux frais de port.
Article 7 : Rétractation et retours
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, pour toute commande passée à distance, l’Acheteur consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il informe le Vendeur de sa décision par toute déclaration dénuée d’ambiguïté (e-mail, courrier) puis retourne le produit au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant cette information ; les frais de retour sont à sa charge. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris (sur la base du mode de livraison standard), au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’information de la rétractation, ce remboursement pouvant être différé jusqu’à la récupération du produit. La responsabilité de l’Acheteur peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Les achats effectués directement en magasin ne bénéficient pas de ce droit de rétractation légal. Le produit devra impérativement être retourné dans son emballage d’origine, en parfait état, accompagné de tous les accessoires d’origine. Ce retour devra être effectué par un moyen qui permettra le suivi de l’envoi et de la bonne réception du produit. Ce droit à rétractation n’est pas applicable en cas de vente à un professionnel.
Article 8 : Annulation de la commande
Pour les commandes passées à distance, l’Acheteur consommateur peut annuler sa commande sans frais dans le cadre de son droit de rétractation décrit à l’article 7. Pour les réservations et achats effectués en magasin, l’annulation après paiement est soumise à l’accord du Vendeur.
Article 9 : Garantie
Pour les pièces détachées d’occasion, sauf spécification contraire accompagnant l’offre de prix, la garantie contractuelle commerciale est de trois (3) mois. Pour le matériel neuf, la garantie contractuelle commerciale est d’un an. Ces garanties commerciales s’ajoutent, sans les remplacer, aux garanties légales dont bénéficie l’Acheteur consommateur : la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le matériel est à ramener ou à réexpédier au magasin, il n’y a pas d’intervention à domicile.
Article 10 : Garantie réparation
Nos réparations sont garanties six (6) mois. La garantie contractuelle commerciale couvre la ou les pièces détachées changées lors de la réparation. Il n’y aura aucune garantie de la part du Vendeur en cas de modification du matériel, accident ou choc, détérioration volontaire, dégâts causés par l’eau, le feu, l’humidité, la foudre. Aucune garantie ne sera applicable en cas d’utilisation anormale.
En cas d’immobilisation de l’appareil pour réparation, toute période d’immobilisation du bien d’au moins sept (7) jours s’ajoute à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d’intervention du consommateur ou à la date de mise à disposition du bien, si elle est postérieure à celle-ci. Les délais d’intervention et de réparation dépendent des délais d’approvisionnement des pièces nécessaires à la réparation de l’appareil. Il en résulte que le Vendeur s’engage à intervenir (sauf périodes de congés ou cas de force majeure) dans les délais d’intervention de quinze (15) jours, mais qu’il ne peut pas s’engager sur les délais de réparation.
À l’échéance de la garantie contractuelle commerciale, et pendant la période durant laquelle le Vendeur pourra se procurer les pièces, neuves ou d’occasion, nécessaires à la réparation des appareils concernés, ou disposera de ces pièces dans ses stocks, le Vendeur assurera, s’il plaît à l’Acheteur, la réparation de l’appareil suivant les conditions et barème de prix affichés dans les locaux du Vendeur au jour de la demande de prestation. Ces conditions et barème seront communiqués à l’Acheteur à distance sur simple demande de sa part, au jour d’une demande de service après-vente concernant l’appareil spécifié ci-dessus. Les frais de transport et d’assurance aller et retour seront à la charge de l’Acheteur si celui-ci renvoie le matériel au Vendeur pour réparation. Le Vendeur n’effectuera aucune intervention au domicile de l’Acheteur. SARL I-RENOV ne garantit pas la restitution des accessoires (câble d’alimentation, housse de protection, boîte d’origine…).
Article 11 : Protection des données
Les données personnelles de l’Acheteur sont utilisées uniquement pour le traitement de ses commandes et réparations, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ». L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, qu’il peut exercer par e-mail à irenov.phone@gmail.com. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. L’Acheteur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 12 : Litiges éventuels
En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions, l’Acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. Le présent contrat est soumis à la loi française. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu (1) en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux, (2) en cas de faute de l’Acheteur ou (3) si cette inexécution est due au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le site et en magasin. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige : [nom et coordonnées du médiateur à compléter]. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; l’Acheteur consommateur peut saisir la juridiction du lieu de son domicile.
Article 13 : Clause sur le contenu du site
L’ensemble de ce Site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu’il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse du directeur de la publication.
La reproduction des textes de ce site sur un support papier est autorisée, tout particulièrement dans le cadre pédagogique, sous réserve du respect des trois conditions suivantes : gratuité de la diffusion ; respect de l’intégrité des documents reproduits (pas de modification ni altération d’aucune sorte) ; citation claire et lisible de la source, par exemple sous la forme suivante : « Ce document provient du site internet www.i-renov.com – les droits de reproduction sont réservés et strictement limités ». L’adresse internet du site doit impérativement figurer dans la référence.
SARL I-RENOV est propriétaire des droits d’auteur des éléments suivants : les photos et illustrations (services, produits et tout autre sujet concernant I-RENOV) ; le contenu rédactionnel (services, produits, tableaux et tout autre sujet concernant I-RENOV) ; le logo.
Article 14 : Envoi du matériel
I-Renov ne saura être tenu responsable des pertes, dégradations, ou vols éventuels survenus durant le transport du matériel. L’Acheteur est tenu d’employer un moyen de transport avec suivi et/ou assurance. Aucune réclamation ne sera acceptée sans numéro de suivi transporteur.
II. Conditions générales de réparation
Article 1 : Obligations du client
Lors du dépôt de votre appareil, la sauvegarde de vos données doit avoir été faite. SARL I-RENOV ne saurait être tenue responsable de la perte éventuelle ou de la destruction des données stockées dans votre appareil, notamment sous forme de logiciels ou de fichiers quelle qu’en soit la nature. L’Acheteur doit tenir à la disposition d’I-RENOV et indiquer dans la section « Information produit » les éléments suivants : toute documentation technique relative au produit objet de l’intervention, tout support d’installation (clé USB, carte SD…), toute information nécessaire à I-RENOV au titre de son intervention tels que numéros de licence et codes d’identification. L’Acheteur s’engage à procéder à un examen physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et aux normes de sécurité. L’Acheteur reconnaît être informé que l’intervention d’I-RENOV ou d’une tierce personne sur son matériel peut entraîner une rupture de garantie du constructeur et/ou du distributeur sur ses équipements, à laquelle la garantie I-RENOV ne se substitue pas.
Article 2 : Perte de données
Dans le cadre des prestations de service effectuées, l’Acheteur reste responsable des données présentes sur son smartphone. La responsabilité d’I-Renov ne peut en aucun cas être engagée. Par ailleurs, en cas de perte de données, l’Acheteur ne pourra réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques. I-RENOV ne sera pas tenu responsable des éventuels dommages occasionnés sur les données, qu’ils soient directs ou indirects, matériels ou logiciels, suite à l’intervention des techniciens de l’entreprise I-RENOV sur le support informatique de l’Acheteur.
Article 3 : Retour
En cas de retour sous garantie pour une réparation effectuée par nos soins, la pièce remplacée et la main-d’œuvre sont prises en charge par I-RENOV pendant six (6) mois à compter de la date de facturation, la facture faisant office de justificatif, conformément à l’article 10 des conditions générales de vente ci-dessus.
Article 4 : Garantie
Les garanties ne couvrent pas les conséquences de l’utilisation anormale et non conforme des produits ayant pour origine l’intervention de l’Acheteur ou d’un réparateur autre qu’I-RENOV. Toute oxydation, casse et vol ne pourra être pris en charge.
Article 5 : Délai
Le délai des réparations est établi à titre indicatif par le technicien lors de l’analyse de l’appareil. Si le délai ne convient pas au client, il lui est possible, sur simple demande, de récupérer son appareil en s’acquittant des frais engendrés. Si I-RENOV n’a pas effectué la réparation dans un délai de six semaines et que l’Acheteur souhaite récupérer son appareil, aucun frais de devis ne sera facturé.
Article 6 : Devis
À compter de la date d’émission du devis, l’Acheteur dispose d’un délai d’un mois pour accepter ou refuser le devis qui lui sera transmis. Passé ce délai et sans réponse de sa part, un refus de devis lui sera automatiquement facturé. S’il accepte le devis (sous réserve de panne cachée), celui-ci ne lui sera pas facturé. Si l’Acheteur refuse le devis, il lui sera facturé selon le tarif en vigueur 24,90 € pour les iPhone/Samsung.
Article 7 : Envoi du matériel
I-RENOV ne saura être tenu responsable des pertes, dégradations ou vols éventuels durant le transport du matériel. L’Acheteur est tenu d’employer un moyen de transport avec suivi et/ou assurance. Aucune réclamation ne sera acceptée sans numéro de suivi transporteur.
SARL I-RENOV ne constitue en aucune façon une boutique cautionnée par Apple et ne fait aucune représentation à l’effet qu’Apple® Inc. approuve ou autorise ses activités. iPhone est une marque de commerce qui appartient à Apple® Inc. et dont SARL I-RENOV n’a aucune intention de se prévaloir.
